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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Toute contestation d’une demande de reconnaissance du statut de témoin expert doit être déposée à la Régie au moins 20 jours avant la date prévue de l’audience. La Régie en dispose à l’audience.
D. 1098-2014, a. 31.
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